Conditions générales de signature électronique
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la signature électronique pour les documents transmis par Maison Trinitaires – Fonds Jean-Paul Regimbal via la plateforme Odoo Signature.
En procédant à la signature électronique, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
2. Validité légale de la signature électronique
La signature électronique produite au moyen des plateformes mentionnées a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément aux lois applicables au Québec et au Canada, notamment la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Québec) et la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
3. Consentement à la signature électronique
En cliquant ou en suivant les instructions de signature, vous consentez expressément à ce que :
Votre signature soit produite et conservée sous forme électronique;
Le document ainsi signé soit réputé authentique et opposable;
Les échanges soient effectués de façon sécurisée via la plateforme utilisée.
4. Confidentialité et sécurité
Les documents sont transmis par un canal sécurisé.
Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger l’accès à votre adresse courriel et à vos appareils.
Maison Trinitaires – Fonds Jean-Paul Regimbal ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un accès non autorisé à vos courriels ou appareils de votre fait.
5. Conservation et accès au document signé
Une copie du document signé vous sera transmise par courriel.
Maison Trinitaires – Fonds Jean-Paul Regimbal conservera l’original électronique selon ses politiques internes de conservation de documents et conformément aux exigences légales.
6. Exactitude des informations fournies
Vous êtes responsable de l’exactitude et de la véracité des informations que vous inscrivez ou confirmez dans le cadre de la signature électronique.
7. Refus ou impossibilité technique de signer électroniquement
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas signer électroniquement, vous pouvez en aviser Maison Trinitaires – Fonds Jean-Paul Regimbal pour convenir d’un autre mode de signature.
8. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la signature électronique.